Conditions Générales de Ventes

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de l'atelier de h https://www.latelierdeh.fr, ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société l’atelier de H, ci-après dénommée « l’atelier de H ».

Article 1

Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société l’atelier de H auprès d'acheteurs non professionnels majeurs de dix-huit ans et plus désirant acquérir les produits proposés à la vente par la société l’atelier de H sur son site internet https://www.latelierdeh.fr, par voie électronique. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des conditions générales de ventes. Les présentes conditions générales de vente prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles éventuellement applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. L’atelier de H se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente accessibles directement sur le site. Leurs éventuelles modifications ne seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne pourront aucunement s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2

Description des produits Les bijoux vendus sur le site internet de la société l’atelier de H sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation, la présentation des bijoux sur le site permet au client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. Les bijoux proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude et les photographies qui illustrent la présentation de ces produits les reproduisent le plus fidèlement possible. Cependant, les photographies et les textes présents sur le site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la responsabilité de l’atelier de H en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou dans l'un de ces textes ; la représentation graphique erronée d'un bijou ne saurait engager la responsabilité de l’atelier de H ni même affecter la validité de la vente.

Article 3

Commandes 3.1 - La prise de commande se fait par l’intermédiaire du "panier", accessible en ligne sur le site de la société l’atelier de H. Le processus de commande est le suivant :

Si nouveau client :

1- Création d’un compte client

Informations demandées :

Nom Prénom Adresse Mail MDP Confirmation Si client référencé :

1 bis - Accès au compte client :

Adresse mail MDP Ajouter le produit, à la bonne taille, bonne couleur dans le panier. Avoir le choix entre « continuer les achats » (A) et «Afficher le panier» (B) Si (A) -> retour à l’étape 2 Si (B) -> aller à l’étape 4 Vision globale du panier avec l’onglet « passer la commande » si l’ensemble des informations sont bonnes Demande des informations de l’adresse de livraison, demande de numéro de téléphone Récapitulatif Paiement Confirmation L’acheteur communique les informations demandées nécessaires à la réalisation de la commande (taille des bijoux, choix du métal, etc). Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, notamment les informations précises concernant la livraison (adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, numéro de téléphone en journée, éventuel code d’accès à la résidence, code interphone, etc). L’acheteur accepte la commande en cliquant sur "valider" après avoir choisi les modalités de son paiement et saisi les indications demandées pour permettre celui-ci dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sans préjudice de l’exercice éventuel de son droit de retour décrit ci-après. L’atelier de H confirme la commande à l’acheteur par e-mail récapitulant la commande.

2 – Ou commande directement sans création de compte client puis même procédure qu’au-dessus.

3.2 - En cas de demande particulière de l'acheteur concernant le produit et/ou les conditions d'emballage et/ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la société l’atelier de H, une facturation spécifique complémentaire sera établie par la société l’atelier de H, sur devis préalablement accepté par courriel par l'acheteur.

3.3 - La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'acheteur, par la société l’atelier de H, de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement de l'intégralité du prix.

Article 4

Tarifs et facturation 4.1 - Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'acceptation de la commande par la société l’atelier de H. Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site internet. Les articles demeurent la propriété de l’atelier de H jusqu'au complet encaissement du prix par la Société. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

4.2 - Pour toutes les commandes passées, les factures sont établies dès la commande et sans escompte et exclusivement envoyées par voie électronique.

Article 5

Conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client :

Le Paiement doit être réalisé par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard, Master Card et American Express.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

La rapidité avec laquelle le compte bancaire de l'abonné client est débité dépend du type de carte bancaire du client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est débité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le débit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels.

Article 6

Processus de fabrication Une fois la commande réalisée par le site https://www.latelierdeh.fr, la Société l’atelier de H transmet la commande aux ateliers en vue de la fabrication.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks de matières premières disponibles, évalués par la société l’atelier de H au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande et après encaissement de l'intégralité du prix.

En cas de rupture temporaire, l’acheteur se verra proposer de patienter jusqu’à la date de réapprovisionnement qui lui sera précisée.

Dans le cas d’une rupture définitive de stock sur un produit commandé, la société l’atelier de H informera l'acheteur dans les meilleurs délais et lui proposera de choisir entre le remplacement par un modèle différent de la même collection créée par l’artiste invité ou le remboursement des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande.

Article 7

Livraisons 7.1 - Les produits acquis par le client seront livrés en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.

La société l’atelier de H ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité, dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer la commande en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes sur le bon de commande.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète :

Cas d’un modèle nécessitant personnalisation (bague, devis personnalisé, etc.), l’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi. Cas d’un modèle ne nécessitant pas de personnalisation : l’acheteur se verra proposer la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison. En cas de réexpédition, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société l’atelier de H des nouveaux éléments d'information concernant l'adresse de livraison.

7.2 - Délais de Livraison Le produit acheté par le client sera expédié sous 50 jours ouvrés maximum à date de la commande. En vertu des dispositions de l’article L.138-2 alinéa 1 issue de la loi HAMON, en cas de non-respect du délai de livraison, le client pourra demander la résolution du contrat de vente.

Toutefois, le client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’atelier de H d'exécuter, dans un délai supplémentaire raisonnable de 15 jours.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le consommateur pourra librement résoudre le contrat. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par l’atelier de H de la lettre ou de l'écrit recommandé avec accusé de réception l'informant de cette résolution, sauf si l’atelier de H s'est exécuté entre-temps (Article L.138-2 alinéa 2 Code de la consommation). Lorsque le contrat aura été résolu en application de l'article L 138-2, l’atelier de H sera tenu de rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat (C. consom. art. L 138-3 nouveau). Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu'à soixante jours et 50 % au-delà.

7.3 - La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par la société l’atelier de H au transporteur, dès lors que celui-ci les accepte sans réserve.

7.4 - L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés au moment de la livraison et leur conformité à la commande. Dans le cas où le colis est trop abîmé, il est recommandé au client de le refuser. Le cas échéant, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis, l'acheteur devra notifier à la société l’atelier de H, par courrier postal ou courrier électronique, toutes réserves précises sur le ou les produits livrés. La société l’atelier de H remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'acheteur par tous moyens et remboursera à l'acheteur les frais de retour. Tous les produits sont des créations artisanales, de fabrication personnelle, de ce fait chaque bijou est original. Il peut exister de légères différences de fabrication d’un produit à un autre. Les offres de produit sont proposées dans la limitation des stocks disponibles. Toute commande spéciale est réalisée à votre seule attention et ne saurait être échangée ni remboursée. Nos clients étant uniques, une pièce créée à partir de vos envies personnelles ne saurait correspondre aux envies d'une autre personne ni donc faire partie de notre stock permanent. Nous entendons par commande spéciale toute commande de bague femme réalisée dans un tour de doigt très petit (en dessous de 50) ou plus grand que nos standards (au-delà de 54), toute confection avec une pierre spécialement sélectionnée par vos soins (couleur ou qualité), tout bijou réalisé dans une couleur d'or non disponible dans notre stock permanent, toute alliance homme, toute commande gravée ou personnalisée. Nous comptons donc sur votre compréhension pour aviser de la commande que vous souhaitez passer et de la personnalisation souhaitée.

7.5 - Passés les délais ci-avant indiqués et/ou à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation de l'acheteur ne pourra être valablement acceptée par la société l’atelier de H sur le fondement de la non-conformité et/ou du vice apparent.

7.6 - Détermination et choix du tour de doigt approprié L’atelier de H met à la disposition du client autant d’outils que possible (ex. discussion avec le créateur, baguier synthétique envoyé avec frais, possibilité de mesurer sa taille dans nos ateliers etc...) afin que le client soit en mesure de déterminer correctement le tour de doigt avant de passer la commande même à distance. Une fois la détermination accomplie (peu importe par lequel des moyens que l’atelier de H propose), le choix et la commande de la bonne taille sont la responsabilité du client et non pas de l’atelier de H. Cela est applicable pour tous les moyens de détermination de la taille, y inclus la détermination dans l’un de nos showrooms avec un baguier standard en métal. Même dans ce dernier cas et en recevant l’avis des conseillers de l’atelier de H, le choix de la taille reste à la discrétion du client et ce choix est sa responsabilité seulement. Le client devra prendre sa décision selon ses propres impressions (ex. préférence pour une taille plus serrée ou bien plus large etc.). De plus, vu le nombre de différents styles de bagues et s’agissant de produits artisanaux, l’atelier de H n’est en aucun cas en mesure de garantir que l’épaisseur du métal du produit fini correspondra à 100% à celle des modèles de démonstration (disponibles dans nos showrooms pour l’essai), ce qui selon les différents modèles, peut engendrer des légers écarts au niveau du tour de doigt. L’atelier de H ne sera jamais responsable pour toute plainte concernant la commande du mauvais tour de doigt et ne prendra donc pas en charge les frais de renvoi et de mise à taille. Ces frais seront toujours à la charge du client.

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques Le transfert de propriété des produits de la société l’atelier de H et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant seront réalisés lorsque ce dernier en prendra physiquement possession (L.138-4 - code de la Consommation).

Toutefois, le report du transfert des risques sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix n'aura pas été proposé par le professionnel (art. L 138-5).

Article 9

Responsabilité du vendeur La Société l’atelier de H est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat conclu avec lui. Cependant, la société l’atelier de H ne pourra être tenue responsable pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat en cas de force majeure. La responsabilité de l’atelier de H est limitée au montant de la commande.

Article 10

Garantie Tous les articles proposés par l’atelier de H sont soumis à la garantie légale des articles suivants

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 11

Informations légales Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société l’atelier de H. De plus, la société l’atelier de H s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 12

Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de la société l’atelier de H sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société l’atelier de H. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société l’atelier de H.

Article 13

Archivage - Preuve La société l’atelier de H archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société l’atelier de H seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14

Règlement des litiges Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 15

Acceptation de l'acheteur Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.